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Thèse soutenue

Le redressement et la liquidation judiciaires des personnes morales civiles

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Auteur / Autrice : Nathalie Donio-Journo
Direction : Michel Germain
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit des affaires
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Paris 2

Résumé

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La soumission des personnes morales civiles aux procédures de redressement et liquidation judiciaires est récente puisqu'elle remonte à la loi du 13 juillet 1967. C'est à partir de cette date que le législateur a décidé d'étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé même non commerçantes. Cette extension s'est faite sur la base d'éléments conçus à l'origine pour des commerçants personne physique et personne morale. C'est pourquoi, certaines dispositions de la loi de 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires se révèlent inadaptées aux groupements civils. Cette remarque se constate aussi bien lors de l'ouverture de la procédure collective que lors de l'application des règles de compétence. Par ailleurs, toute personne morale civile est animée par des dirigeants et comprend des associés ou membres plus ou moins impliqués dans sa bonne marche. Les dirigeants peuvent se révéler incompétents ou commettre des abus. Dès 1967, le législateur a souhaité les sanctionner. Or les sanctions applicables aux dirigeants des personnes morales civiles sont manifestement trop sévères. La dernière grande réforme du 10 juin 1994 sur les procédures collectives, tout en prônant un système moins cohercitif, a d'ailleurs aggravé considérablement la situation des dirigeants des personnes morales civiles. Les associés et membres des groupements civils ne sont pas, eux non plus, épargnés lors de l'ouverture d'une procédure collective en raison de la nature de leur responsabilité. Certains risqueront même de se retrouver dans une situation personnelle désastreuse.