Thèse soutenue

La responsabilité de l'État du fait des lois

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Auteur / Autrice : Camille Broyelle
Direction : Yves Gaudemet
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit administratif
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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