Droit privé et procédures collectives

• Auteur / Autrice : Eran Chvika
• Direction : Thierry Bonneau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Interprétation

Droit privé

Surendettement

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Le droit des procédures collectives est un '' droit conflictuel ''. On y voit se confronter des conceptions souvent opposées, qui reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les règles du droit privé et celles du droit des procédures collectives. De la confrontation de celles-ci, il résulte soit une éviction du droit commun, soit un maintien de celui-ci. L'éviction du droit commun par le droit des procédures collectives, en tant que droit spécial, peut bénéficier au redressement de l'entreprise en difficulté ou aux créanciers de celle-ci. Dans le premier cas, le droit des procédures collectives, en tant que droit spécial, bouleverse les prévisions faites par les parties et porte atteinte au principe de l'autonomie de la volonté, notamment lors de la continuation ou de la cession forcée des contrats. Dans le second cas, l'éviction du droit commun par le droit des procédures collectives, en tant que droit spécial, peut aussi se révéler être favorable aux créanciers de l'entreprise en difficulté. Cette éviction leur permet, d'agir contre les cautions, même si cela se fait au prix d'atteintes au caractère accessoire du cautionnement, voire encore d'engager la responsabilité des dirigeants sur le fondement d'actions propres au droit des entreprises en difficulté évinçant celles du droit commun. Le droit des procédures collectives en tant que droit spécial évince donc le droit commun. En revanche, en tant que droit commun, le droit des procédures collectives peut-être lui-même évincé par des droit spéciaux : cette éviction peut être partielle ou totale. L'éviction partielle implique la mise à l'écart de certaines dispositions du droit des procédures collectives, en raison, notamment, de leur inadaptation à la spécificité des défaillances des banques et des entreprises d'assurance, de la nécessité d'assurer la sécurité des marchés financiers et des systèmes de paiement et de règlement-livraison. L'éviction du droit des procédures collectives, en tant que droit commun, peut aussi être totale. Tel est le cas du droit spécial et social du surendettement qui évince totalement le droit des procédures collectives.