La notion de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation : étude de droit communautaire
FR
Auteur / Autrice : | Anne-Sophie Baudran |
Direction : | Jean-Bernard Blaise |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2002 |
Etablissement(s) : | Paris 2 |
Jury : | Président / Présidente : Jean-Bernard Blaise |
Examinateurs / Examinatrices : André Decocq, Fabrice Picod | |
Rapporteurs / Rapporteuses : Laurence Idot, Sylvaine Poillot-Peruzzetto |