Thèse soutenue

Pour une réforme du champ d'application de la TVA : la suppression du prorata

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Auteur / Autrice : Jean-Paul Eyouck-Nyébél
Direction : Jean-Claude Martinez
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2002
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés