La substitution de contractant à la formation du contrat en droit privé

The substitution of contracting party at the stage of formation of contract

• Auteur / Autrice : Gilles Pillet
• Direction : Patrice Jourdain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Préemption

Propriété

Contrats

France

Substitution (droit)

Résumé

Le changement d'une partie au sein d'un contrat ou d'un rapport d'obligation est souvent conçu comme le moyen de mener à terme l'opération économique que le rapport de droit recouvre. C'est ainsi que la cession de contrat intervient accidentellement, au cours de l'exécution du contrat, afin d'en épuiser l'utilité. La substitution de contractant à la formation du contrat est une opération juridique à trois personnes qui répond à un ordre inverse de priorités. L-e contrat y est perçu comme une opportunité qu'un tiers doit être en mesure de saisir par préférence à tout autre. Pour cette raison, la substitution de contractant est toujours prévisible et réalisée au cours de la formation du contrat. L'échange des consentements s'accompagne de l'attribution à un tiers, par la loi ou la convention, d'un droit de substitution qui lui permet de se désigner comme sujet d'imputation du contrat, à la place de l'un des auteurs. Le contrat est en conséquence affecté d'une modalité originale. Il n'est pas conclu pour autrui, mais ouvert à autrui. La phase de formation de l'acte s'achève, selon la décision du tiers, en sa personne ou en celle du contractant originaire. Conçu pour choisir un contractant préférable entre deux personnes, le droit de substitution n'est utile que lorsque ce choix s'impose. A la fois rares et désirables par le plus grand nombre, les objets possibles de propriété sont de nature à susciter une rivalité et rendent nécessaire le choix d'un propriétaire à l'exclusion des autres. C'est pour orienter ce choix qu'intervient le mécanisme substitutif. Il s'agit plus précisément d'éviter l'attribution d'un droit de propriété suivant les critères exclusivement objectifs du marché. C'est en conséquence dans le contrat de vente que la substitution de contractant trouve son terrain d'élection. Le droit de substitution a pour formalité de priver une vente de tout caractère spéculatif. Le respect de cette finalité conditionne la validité de la substitution réalisée.