L' incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques

The impact of new technologies on the traditional law of legal instruments

• Auteur / Autrice : Zahi Younes
• Direction : Horatia Muir Watt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des technologies de l'information et de la communication

Influence

Technologies de l'information et de la communication

Actes juridiques

Preuve électronique

Signatures électroniques

Droit

Commerce électronique

Internet -- Droit

Résumé

L incidence des nouvelles technologies sur le droit traditionnel des actes juridiques se manifeste à un double niveau : celui du negotium et celui de l'instrumentum. En ligne, il s'agit d'un consentement dirigé et réflexe. La manifestation du consentement s'opère par le biais d'une offre et d'une acceptation en ligne. La détermination du lieu et du moment de la rencontre des volontés en ligne n'est pas aisée. La nouvelle loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux nouvelles techniques de l'information reconnaît au document électronique la même valeur probante qu'un écrit sur support papier à condition qu'il présente les mêmes garanties que ce dernier. L'approche classique de la signature est abandonnée pour donner le relais à une approche fonctionnelle. Les fonctions de cette dernière consistent à identifier la personne dont I'acte émane et à garantir l'intégrité de cet acte.