L'ajournement du prononcé de la peine : césure et recomposition du procès pénal

• Auteur / Autrice : Claire Saas
• Direction : Mireille Delmas-Marty
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Culpabilité (droit)

Exemptions de peine

France

Exécution des peines

Résumé

L'ajournement du prononcé de la peine est un mécanisme introduit en droit pénal par la loi du Il juillet 1975. Il consiste dans la possibilité pour le juge du siège de prendre une décision de culpabilité et d'ajourner le prononcé de la peine, lorsque le reclassement du coupable est en voie d'être acquis, le dommage causé est en voie d'être réparé et le trouble résultant de l'infraction va cesser. Ce mécanisme introduit une distinction formelle entre la responsabilité pénale et la peine. Cette dissociation formelle permet d'identifier chaque composante du jugement et d'en définir précisément le contenu. L'ajournement rappelle ainsi la spécificité du prononcé de la peine, de la culpabilité et de l'imputabilité. Au-delà de cette césure formelle et substantielle, l'ajournement permet d'envisager une recomposition du processus pénal autour de ces éléments. Ainsi, l'ajournement favorise une reconnaissance de culpabilité au confluent des compétences du juge du siège et du procureur. Ensuite, le délai d'ajournement peut être consacré à la question de l'imputabilité. Enfin, le juge du siège peut à la fois prononcer une peine et contrôler son application.