L'exécution forcée en droit des sociétés

• Auteur / Autrice : Astrid Mignon-Colombet
• Direction : Yves Guyon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Injonction de faire

Pactes d'actionnaires

Droit des sociétés

France

Exécution (droit)

Résumé

Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.