Les nouveaux aspects des contrats d'hydrocarbures et le droit international du développement : Contribution à une étude juridique du partenariat public-privé en faveur du développement ''durable''

New aspects of international petroleum contracts and the international law of development

• Auteur / Autrice : Zia Oloumi
• Direction : Louis Balmond
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit international
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pétrole -- Industrie et commerce

Développement économique -- Droit

Partenariat public-privé

Développement durable

Résumé

La mondialisation liberale transforme les reflexes juridiques. Le contrat, par sa souplesse, devient l'instrument juridique privilegie de la mise en Œuvre du partenariat public et prive pour le developpement. Les contrats petroliers, au cŒur de l'affirmation d'un droit international du developpement, ont ete analyses sous le prisme d'une souverainete etatique absolue. A travers le concept du developpement 'durable' l'interdependance des enjeux du developpement implique desormais l'abandon du dogmatisme. Si l'ensemble des modeles contractuels s'adapte a la mondialisation, le contrat de partage de production reste le plus conforme a la logique de partenariat. Mais pour que le contrat soit conforme aux principes du developpement 'durable', il est en outre necessaire de depasser les interets des parties contractantes et de prendre directement en compte ceux des populations les plus concernees. Une action combinee de la societe civile et des institutions internationales qui participent au financement des contrats petroliers est necessaire dans cet objectif pour moraliser les pratiques contractuelles. Dans ces conditions, le droit positif du developpement deviendra le droit du partenariat pour le developpement 'durable' organisant l'interdependance du monde.

Liberal globalization transforms the legal reflexes. The contract, by its flexibility, becomes the privileged legal instrument for the implementation of the public and private partnership for the development. In the heart of the assertion of an international law of development, petroleum contracts have only been analyzed under the prism of an absolute state sovereignty. The new law of development, in a liberal meaning, implies the abandonment of the dogmatism. If the contractual models were adapted to the globalization, the psc remains more conform with the logic of partnership. But to make the contract conform with the principles of 'sustainable' development, it is necessary to directly take into account the interests of the stakeholders. A combined action of civil society and international institutions which take part in the financing of the contracts, are necessary to include best practices and to oblige the parties to integrate clauses in this direction. The substantive law of the development will become the new law of partnership for the sustainable development organizing an interdependent globalized world, under these conditions.