De l'autonomie patrimoniale en droit des sociétés : Autonomie patrimoniale et personnalité morale

Patrimonial autonomy in business law

• Auteur / Autrice : Sevane Seropyan
• Direction : Jean-Pierre Gastaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gestion d'entreprise

Patrimoine -- Gestion

France

Droit des sociétés

Résumé

Comparer la théorie subjective du patrimoine à la modernité de son application, oblige à rénover la problématique afférente à l'autonomie patrimoniale en droit des sociétés. L'autonomie patrimoniale cesse d'être un effet de la personnalité morale, pour devenir une condition de la perfection de la personnalité juridique. L'autonomie patrimoniale doit alors être érigée en concept autonome. En effet, l'imperfection de d'autonomie patrimoniale de certains groupements personnifiés et l'accession à l'autonomie de certains masses non personnifiées commandent de récuser la personnification d'abord comme mode parfait, puis comme moyen exclusif d'accession à l'autonomie d'une masse de biens. Altérée lorsqu'elle est associée à la personnalité morale et présente alors même qu'elle est dissociée de toute personnalité, l'autonomie patrimoniale conteste à l'unité et à l'indivisibilité classique du patrimoine leur contemporanéité. L'actuelle tendance à l'instrumentalisation du droit des sociétés permet donc d'envisager le bénéfice de l'autonomie patrimoniale indépendamment de toute dotation en personnalité morale. La personnification cède, en définitive, sa place à l'autonomie patrimoniale comme condition nécessaire et suffisante à l'efficacité de l'action collective.

Comparing the subjective theory of patrimony to the modernity of its implementations requires to adopt an innovative questioning about the separation between partners' private patrimony and the property of limited companies. More than being a consequence of personality, the benefit of independent patrimony becomes a condition of effectiveness for the activities of firms. However, limited companies have imperfections. On the one hand, this separation between personal and commercial patrimonies may sometimes be imperfect, or it may even not exist. On the other hand, certain groups made of people, real estates and movable properties reach patrimonal autonomy, and none of these groups are companies. Thus, personality is not a perfect nor a unique way to bring independence to a sum of goods. Currently, patrimonial autonomy contests the classical theory of unity and indivisibility of patrimony because of the following three statements : first, when patrimonial autonomy is combined with moral personality, it is altered. Then, it sometimes does not exist in spite of the previous association. Finally, it is present even though it is detached from any personality. . .