Le contrôle juridique effectué dans le cadre européen en matière d'opérations de rapprochement d'entreprises

The control in the european same for concentration

• Auteur / Autrice : Mastaneh Djazayeri
• Direction : Alain Piquemal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrôle des concentrations -- Droit européen

Entreprises communes

Fusion d'entreprises

Concurrence

Pays de l'Union européenne

Concentration industrielle

Résumé

Avec la montée en puissance du phénomène concentrationniste intervenue ces vingt cinq dernières années, la Commission européenne s'est trouvée dans l'obligation d'élaborer un régime juridique qui instituerait un contrôle des opérations de rapprochement d'entreprises de dimension communautaire. C'est à cette fin que le règlement communautaire nʿ4064/89 du 21 décembre 1989 a vu le jour après plus de seize années de négociation. C'est en vertu dudit règlement que la Commission a été investie d'une compétence exclusive et préalable en matière de contrôle des opérations de concentration de dimension communautaire. Cette étude a pour objectif de présenter les fondements du contrôle communautaire des concentrations. Mais au delà des bases juridiques de ce contrôle, il est permis de relever que le contrôle communautaire est spécifique, de par sa nature notamment par rapport au système de contrôle américain des concentrations. Depuis la mise en œuvre du règlement en 1989, celui-ci a fait l'objet de nombreuses modifications. Ce sont principalement ces modifications et la pratique décisionnelle de la Commission qui ont permis à celle-ci de faire évoluer sa position quant à l'appréciation de ces opérations. Par conséquent, cette étude s'attache à mettre l'accent sur l'évolution de la position de la Commission intervenue ces dernières années. Cette évolution pourra s'expliquer également par les positions juridiques développées par le nouveau commissaire en charge du droit de la concurrence au sein de la Commission, Mario Monti.