Droit à l'information et procédure pénale : contribution à l'étude des droits de la personne poursuivie

The right of information of the person accused

• Auteur / Autrice : Cédric Porteron
• Direction : Roger Bernardini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure pénale

France

Liberté d'information

Droits de l'homme (droit européen)

Résumé

Consacré dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le droit à l'information de la personne poursuivie n'avait jamais fait l'objet d'une étude en droit interne. Pourtant, des dispositions se rattachent à l'information, au-delà de ce que prévoit le droit européen des droits de l'homme. Cette thèse vise à démontrer que le droit interne contient des droits à l'information qui présentent une dualité fonctionnelle. Envisagé sous un aspect passif, ce droit est une garantie accordée à la personne poursuivie face à une accusation et face à une condamnation. Il est celui d'être informé. Il prend la forme d'obligations mises à la charge des organes de la procédure de transmettre des renseignements à la personne qui en est l'objet. Il renforce les droits qui lui sont accordés et en assure l'effectivité. Toutefois, face à une accusation, le droit à l'information est une garantie graduée. En outre, l'information attachée à la condamnation est rudimentaire : elle ne permet pas la mise en oeuvre éclairée de la voie de recours et peut limiter la légitimité de la décision rendue. Sous un aspect actif, ce droit est celui de s'informer en accédant à l'information probatoire. Il est alors un instrument de participation de la personne poursuivie à la recherche de la vérité. En ce sens, il révèle un acteur de la procédure, avec cependant des particularités selon la phase de la procédure concernée. Au cours de l'instruction préparatoire, le droit à l'information a été importé : cette introduction et le renforcement de cette prérogative se sont doublés d'une maîtrise de ses conditions d'existence et de sa mise en œuvre, révélant son ambivalence dans une phase qui s'accommode mal de la participation de la personne poursuivie. Dans l'instruction définitive, le droit de s'informer a été reconnu comme une composante de la contradiction ; pour autant, les limites de l'information accessible démontrent que sa reconnaissance est à parfaire.