L'harmonisation sociale comme objet juridique

Social harmonization as a legal object

• Auteur / Autrice : François Paultre
• Direction : Antoine Jeammaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit social
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Lyon 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique -- Europe de l'Ouest

Droit social (droit européen)

Résumé

Parce que les normes de droit du travail (et de protection sociale) induisent des coûts et créent des contraintes pour les entreprises, on peut se demander, dans la perspective de l'intégration économique de plusieurs Etats, si elles doivent être partout égales ou identiques (et donc requérir une uniformisation ou une égalisation), à peu près équivalentes (et ne pas nécessiter plus qu'une harmonisation dans le progrès), ou si elles peuvent rester très différentes pourvu qu'on s'accorde sur un ''minimum intangible'' correspondant à certaines valeurs fondamentales communes. Dans les années cinquante, les milieux industriels et politiques français, persuadés de l'avance considérable de la législation sociale française, exigent, préalablement à la création du marché commun, le rattrapage des législations attardées. ''L'harmonisation sociale'' désigne, dans le jargon communautaire, soit cette exigence, soit l'ensemble des garanties obtenues à cet égard : les articles 117 à 120 du traité de Rome, le protocole relatif à certaines dispositions intéressant la France, le droit dérivé. La première partie traite des objectifs de cette harmonisation. Elle s'efforce de montrer que les raisons pouvant justifier une intervention en la matière n'apparaissent pas toujours clairement et débouchent sur une somme de difficultés techniques, faisant intervenir, parallèlement aux considérations morales ou éthiques, des notions aussi variées que la compétitivité, la productivité, le niveau de développement, les avantages comparatifs, la mobilité des facteurs de production, le schéma d'intégration, la politique monétaire, les délocalisations, les distorsions, l'optimum économique. La seconde partie, consacrée aux voies communautaires de l'harmonisation sociale, détaille les diverses actions entreprises en vue de réaliser cette équivalence des coûts et des contraintes. Elle aborde successivement les compétences communautaires en matière d'harmonisation, ses instruments et leur mise en oeuvre.

Because regulations in work law (and social protection) generate costs and constraints for companies, we can wonder, from the viewpoint of the economic integration of several States, if they have to be equal and identical everywhere (and thus require a standardization or a levelling), more or less equivalent (and not require more than an harmonization in progress), or if they can remain very different provided there is an agreement on an “intangible minimum” corresponding to a certain number of common basic values. In the fifties, French industrial and political circles, convinced of the leading position of French social regulations, demanded, prior to the setting up of the Common Market, a catching up of backward regulations. “Social harmonization” refers to, in Community jargon, either this demand, or the guarantees granted in that regard: articles 117 to 120 of the Rome Treaty, the draft treaty including provisions that concern France, derived law. The first part deals with the objectives of such an harmonization. It tries to show that the grounds that may justify intervention in that regard don't always appear clearly and are confronted with a number of technical difficulties with, at the same time with moral or ethics considerations, notions as varied as competitiveness, productivity, the level of development, comparative advantages, the mobility of production factors, the integration scheme, the monetary policy, delocalizations, distorsions, economic optimum. The second part is devoted to Community polity concerning social harmonization, explains in details the steps taken in order to realise this equivalence of costs and constraints. It tackles with, successively, the issue of Community competence in harmonization, its tools, and its implementation.