Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation

The direct investment legal system for export processing zones

• Auteur / Autrice : Johary Ravaloson
• Direction : Valérie Gœsel-Le Bihan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public, droit international économique
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Investissements étrangers -- Droit international

Déréglementation

Territoires internationalisés

Compétitivité (économie politique)

Zones franches industrielles d'exportation

Résumé

Adopté souverainement par l'État afin d'aménager l'attractivité de son territoire sur le marché des investissements directs, ce régime soustrait cependant les rapports d'investissements à l'ordre juridique national. Primo, négocié avec les investisseurs dans son élaboration comme dans son application, mis en concurrence face à des régimes équivalents d'autres États : le régime est marchandisé. Secundo, le lien spécifique entre le traitement privilégié des investissements et l'affectation obligée de leurs produits vers l'exportation subvertit le principe de territorialité qui fonde le régime : il est soumis aux préférences des États importateurs et est saisi par le droit de l'OMC : d'abord, l'Accord MIC limite la marge de manoeuvre de l'État dans sa définition des obligations des investisseurs ; ensuite, parce que les avantages fiscaux forment des subventions "spécifiques" au regard de l'Accord SMC et donc susceptibles de mesures compensatoires de la part des États importateurs.