La mesure administrative de reconduite à la frontière : étude d'un imbroglio juridique

The administrative measure of reconduction of foreigners : study of a juridical imbroglio

• Auteur / Autrice : Hélène Manciaux
• Direction : Michel Verpeaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Dijon
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yan Laidié, Gérald Simon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : François Julien-Laferrière, Dominique Turpin

Mots clés

Mots clés contrôlés

Étrangers (droit)

France

Expulsion des étrangers

Résumé

Construite au gré des réformes législatives, la mesure administrative de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière organisée par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est une mesure délicate à appréhender pour ceux qui doivent l'appliquer et difficile à comprendre pour ceux qui y sont confrontés. Irréductible au seul arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, cette mesure nécessite l'édiction d'autres actes administratifs pour être mise en oeuvre, notamment le choix d'un pays de destination ainsi que, la plupart du temps, un placement en rétention administrative, tous ces actes constituant autant d'éléments d'une opération unique. Quant au contrôle de cette opération, il est réparti entre plusieurs juges, le juge judiciaire et le juge administratif intervenant selon des conditions particulières qui font de lui un véritable ''juge de la reconduite à la frontière''. Au caractère composite de la mesure répond donc l'essaimage du contentieux. Tels sont les éléments de ce qui se révèle être un véritable imbroglio juridique, aujourd'hui premier contentieux en volume devant le Conseil d'Etat

The administrative measure of reconduction of foreigners in irregular situation (organised by the decree of 2/11/1945 in its articles 22 and 22a) has been developed in France according to legislative reforms. Not only is this measure very tricky to apprehend for those who have to implement it, but it is also difficult to understand for the people who are confronted to it. Furthermore, this measure cannot be reduced to a prefectoral order alone. Indeed it requires the enactment of other administrative acts in order to be implemented : the choice of the country in which the foreigner is going to be expelled and, most of the time, an administrative detention. All these acts constitute the various elements of a unique operation. As for the control of this operation, it is shared out among two judges, the judiciary judge and a specific administrative judge. Therefore, the composite nature of this measure adds to the dispersion of the litigation. These are the element of what proves to be a real juridical imbroglio, today's most voluminous litigation at the Council of State