La régulation de l'internet : noms de domaine et droit des marques

Internet governance : domain names and trademarks law

• Auteur / Autrice : Romain Gola
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3 en cotutelle avec Université de Montréal (1978-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marques de commerce

Noms de domaine (Internet)

Internet -- Droit

Résumé

Les conflits entre les noms de domaine et les marques de commerce surgissent essentiellement par manque de coordination entre le système d'enregistrement des noms de domaine et celui des marques. Les marques sont enregistrées par des autorités publiques gouvernementales et les droits qui en découlent ne peuvent s'exercer que sur le territoire du pays d'origine. . Le système d'enregistrement des noms de domaine, basé sur la règle ''du premier arrivé, premier servi'', ne connaît pas de limites géographiques et ignore le principe de spécialité propre aux marques de commerce. L'absence de lien entre ces deux systèmes a permis, l'enregistrement comme noms de domaine par des tiers, de marques de commerce de renom suscitant la confusion quant aux origines des sites. Le nom de domaine constitue un nouveau signe distinctif se situant à la frontière de la régulation technique et du contenu et représente le cadre idéal pour étudier les fondements légitimes de l'intervention du droit dans le cyberespace. En effet, le système des noms de domaine se construit autour de choix et de contraintes techniques dont les concepteurs n'imaginaient pas qu'ils deviendraient la source d'un important contentieux. Les noms de domaine, portes d'accès au réseau, font l'objet d'une tentative de régulation, qui concilie les forces contraires de l'''aterritorialité'' des noms de domaine, avec la ''territorialité'' des marques de commerce. Cette régulation repose sur la synergie entre l'architecture technique, les normes sociales, l'autoréglementation, le marché et la loi et se présente comme un laboratoire d'idées pour une définition de la régulation de l'internet. La problématique des noms de domaine et des marques de commerce, constitue une application pratique de cette ''corégulation'' et amorce ainsi une évolution juridique, facteur de construction du droit sur l'internet.

Conflicts between domain names and trademarks law, mainly arise from the lack of coordination between their registration processes. The choice and registration names is not subject to any formal regulation and is established on a ''first-come first-serve'' basis and trademarks are instead subject to a statutory system. Moreover, an important difference between trademarks and domain names is the scope of their reach. Domain names have an instantaneous transnational presence, while trademark law depends on a legislative territory. When a trademark holder wishes to establish himself on the internet, the holder is sometimes confronted with the fact that someone has already registered a domain name using his own mark. Domain names, as new commercial identifiers, are gateways to web sites and have become one of the most contentious legal issues on the internet. Therefore, it is of the utmost importance to study the legal interactions in cyberspace in order to find solutions on how they should be handled. The Domain Name System (DNS) is an ideal framework to do so. The current controversy over the internet's DNS raises important questions about how tthe internet should be administered and governed. A governance, resulting from the synergy between the technical architecture, social norms, self-regulation, contracts and the law, is not unique to cyberspace. However, the conflict between domain names and trademarks clearly shows the need to search for new directions and develop policy cooperation (or regulated self regulation) in order to predict, establish and monitor the rules governing the internet.