Plaidoyer pour une révision judiciaire des clauses limitatives de responsabilité
Auteur / Autrice : | Yannick Gontier |
Direction : | Jacques Mestre |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit |
Date : | Soutenance en 2002 |
Etablissement(s) : | Aix-Marseille 3 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Plaider pour une révision judiciaire des clauses limitatives de responsabilité c'est proposer un aménagement équilibré des pouvoirs du juge en la matière. L'approche consisterait à mettre en place un contrôle judiciaire du caractère " dérisoire ", ou plus largement " déraisonnable ", de ces clauses qui donnerait au juge une possibilité de révision en hausse du plafond prévu. La révision permettrait d'adapter la sanction à la mesure de la stricte illégalité. La clause ne serait donc pas automatiquement supprimée mais retouchée. On verrait alors se substituer au pouvoir d'épuration, un pouvoir de modération. La révision des clauses limitatives par le juge est aujourd'hui possible. D'une part, l'article 1152 du Code civil, ne concernant pourtant a priori que les seules clauses pénales, nous offre un fondement textuel pour revoir à la hausse les plafonds de responsabilité " dérisoires ". D'autre part, la transformation contemporaine du droit des contrats nous invite, par le biais des principes de proportionnalité et de solidarité, à une démarche similaire.