Les contrats et marchés publics de services bancaires et d'investissement des collectivités locales et des établissements publics locaux

Contracts and public procurements related to banking and investment services provided to French local public bodies

• Auteur / Autrice : Fabrice Armand
• Direction : Jean-Yves Chérot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Finances communales

Finances locales

France

Banques

Résumé

Nombre d'établissements de crédit refusent de conclure des opérations bancaires ou d'investissement avec des organismes publics, pour des raisons qui se rattachent plus à des préjugés anciens qu'à des fondements juridiques actuels. Depuis la fin des années 70, les organismes publics font leur révolution économique et juridique. Elle a commencé avec la loi de décentralisation de 1982 et se poursuit sous la pression de la communauté européenne : loi portant modernisation des activités financières du 2 juillet 1996, nouveau code des marchés publics, loi sur les nouvelles régulations économiques, loi Murcef du 11 décembre 2001. Législateur et juge français adaptent et interprètent les textes nationaux conformément aux normes européennes, alors que les autorités de tutelle font preuve de conservatisme. Cette révolution silencieuse fait tomber les préjugés : l'incompétence dont on affuble les organismes publics n'existe pas, la règle du dépôt obligatoire au Trésor est moribonde, la réglementation sur les placements réglementés ne protège plus les organismes publics, les services bancaires et d'investissement ne sont pas tous éligibles à la réglementation des marchés publics, la plupart des services bancaires et d'investissement sont soumis au droit privé. . .

Many banks refuse to execute banking or investment services with French public bodies by ignorance or because of prejudices. Since the 1970s, public bodies endeavour to revolutionise their economic and legal situation. It started from the "decentralisation" act in 1982 and continues under the influence of the European community : "MAF act", new code of public procurement, "NRE and Murcel" acts. French Parliament and courts take their decisions according to the European liberal rules, whereas the govrenment and its ministries remain conservative. This hidden revolution progressively lessens ignorance or prejudices : the alleged incapacity of the local public entities doesn't exist, the famous rule of compulsory Treasury deposit it no more, the rule relating to the specific investment services are no more public procurement and consequently are subject to private law. . .