Le mandataire de justice

The receiver

• Auteur / Autrice : Guilhem Gil
• Direction : Jacques Mestre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administrateurs provisoires

France

Représentation (droit)

Résumé

Le mandataire de justice est une personne de confiance que l'autorité judiciaire charge d'administrer ou de surveiller provisoirement les intérêts patrimoniaux d'autrui. Etant une mesure qui bride les prérogatives du maître de l'affaire et porte atteinte au droit fondamental de gérer librement son patrimoine, la nomination d'un tel auxiliaire de justice ne peut être admise qu'en présence de circonstances exceptionnelles. Seules la vacance, de droit ou de fait, du pouvoir de direction d'un intérêt ou l'existence d'une cause légitime de défiance à l'encontre des administrateurs en place sont susceptibles de justifier une semblable intervention judiciaire. Souhaitant limiter l'ampleur de celle-ci, la jurisprudence a dégagé deux principes encadrant strictement l'administration judiciaire. D'une part, la désignation d'un mandataire de justice est une mesure nécessairement subsidiaire qui ne peut être amployée qu'au titre d'ultime recours. D'autre part, la mission dévolue à l'auxiliaire doit être en exacte adéquation avec les difficultés connues par l'intérêt en crise. . .

The receiver is a person appointed by the court to run or to keep watch on the property of another individual. Because such a measure restricts the powers of the rightful administrator of the estate and infringes upon the right to a peaceful enjoyment of his possessions legally granted to any owner, the appointment of a receiver must not be used offhandedly. Only the gravest circumstances can justify what is an interference of the judicial authority in private affairs. Possessions may go into receivership when they are no longer managed, whether the lack of administration comes from the absence of a manager or from a conflict which prevents decisions from being taken. But a receiver may also be called to take over from managers whose behaviour has jeopardized the patrimony they had been entrusted to keep. . Two principles rule over the designation of a receiver. . .