Les garanties indemnitaires

The Contract of indemnity

• Auteur / Autrice : Georges Ferreira
• Direction : Gilbert Parleani
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2002
• Etablissement(s) : Versailles-St Quentin en Yvelines

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonds de garantie

Assurance-crédit

Assurance de cautionnement

France

Cautionnement

Résumé

L'émergence des garanties indemnitaires, en droit français, trouve sa source dans un mécanisme originaire du droit romain que certains droits européens ont intégré. Il détermine un engagement indépendant de répondre du fait d'autrui, donc d'indemniser le bénéficiaire de la promesse en cas de non-accomplissement de ce fait. Ce mécanisme peut se retrouver dans les garanties autonomes et l'assurance-crédit. Le garant indemnise directement le créaéncier du fait de la défaillance du débiteur. Mais, les garanties indemnitaires se révèlent davantage dans les mécanismes où l'indemnisation est subsidiaire. C'est le cas de la convention ducroire, le porte-fort et les lettres de confort. Dans ces mécanmismes, le garant indemnise le créancier du fait de sa propre inexécution. L'engagement du garant a pour objet l'exécution d'une obligation de faire affectée à l'exécution d'une obligation de base. Au final, les garanties indemnitaires se définissent dans une notion unitaire. C'est un engagement ayant pour objet, à titre principal, de garantir la bonne fin des obligations d'un débiteur et, à titre subsidiaire, d'indemniser le créancier garanti. Dans son fonctionnement, elle emprunte autant à la notion de garantie qu'aux techniques contractuelles. Aussi, la garantie apparaissait-elle encrore partiellement comme une obligation de réparation prise en charge par un tiers-garant. Il était donc naturel de rechercher le fondement du mécanisme dans les règles de la responsabilité, voire dans la théorie de l'exécution par équivalent. Cependant, les règles du droit commun sont inadaptées à la finalité de garantie du mécanisme indemnitaire. La construction d'un véritable mécanisme de garantie indemnitaire devait reposer sur un texte qui l'affranchit de tout aléa de mise en oeuvre. Le porte-fort de l'article 1120 c. Civ. Correspond à cette exigence. Le garant s'engage, d'une manière ou une autre, à influencer l'exécution du débiteur garanti. A défaut, il doit une indemnité équivalente.

In French law, the contracts of indemnities derive from the Roman law that some European countries have also integrated in their law. It's an independant undertaking to pay the beneficiary of proper contractual performance. You can also find this concept in the first demand garantee and the garantee insurance. The garantor directly pay the beneficiary of proper performance. But, the contracts of indemnities are applied especially when indemnity is subsidiary. For example, in the ''convention ducroire'', ''porte-fort'' and the letters of comfort. In these cases, the garantor ensures the beneficiary for his own non-performance. Finally, there is only one concept of contracts of indemnities. It's an engagement to ensure principally the proper contractual performance and subsidiary to pay a substitute performance. In this application, the concept have been used as rules of garantee and contract. Then, the contract of indemnity seems to be partly as a due of indemnity assumed by ''third-garantor''. Therefore, we have to seek the essence of the contract of indemnity in the rules of liability indeed in the theory of substitute performance. Nevertheless, common law rules can't be used. The concept of contract of indemnity has to be raised on law. This law is the ''porte-fort'' of clause 1120 c. Civ. The garantor ensures the beneficiary of proper contractual performance. If he doesn't, the garantor has to pay a substitute performance.