Les transformations méthodologiques de l'ordre public en droit international de la famille : étude comparée France/Espagne

Methodological transformations of the public policy in international family law : a comparative of French and Spanish approaches

• Auteur / Autrice : Fabien Cadet
• Direction : Sylvaine Poillot-Peruzzetto
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Espagne

France

Études comparatives

Droit international privé -- Famille

Résumé

Depuis une vingtaine d' années, le juge international est amené à traiter, dans le cadre du droit de la famille, de véritables "conflits de civilisations". Il s' agit de concilier deux impératifs contradictoires dans le traitement du litige international : le respect du droit étranger et celui des droits fondamentaux ou de certaines politiques législatives nationales du for, protégés par les systèmes d' exception (ordre public, lois d' application nécessaire et fraude à la loi). La jurisprudence a été contrainte d' adapter les systèmes d' exception traditionnels en ayant recours à un critère de déclenchement objectivé. Le présent travail, par une approche comparative incluant le droit français et le droit espagnol, s' attache à le définir et à analyser ses spécificités notamment par rapport à celles, plus traditionnelles, des systèmes d' exception subjectifs. La mise en oeuvre du critère d' objectivation répond à une double fonction : introduire un facteur de hiérarchisation des systèmes d' exception et justifier la définition d'un véritable ordre public de proximité.

Over the past twenty years ,courts of law have had to decide issues of international family law that can properly be described as a "clash between civilizations". Where litigation has an international dimension, two contradictory requirements fall to be reconciled : respect both for the foreign law involved and for the fundamental rights or national legislative policies contained in the "lex fori", under the protection of rules of exception (public policy, mandatory law and fraudulent evasion of applicable law). Case law has had to amend traditional rules of exception by resorting to objectivized criteria for bringing them into play. The present thesis compares the provisions of French and Spanish law, and attempts to identify and analyse the specific nature of such criteria, in particular with respect to a more traditional approach based on subjective rules of exception. Applying objectivized criteria meets two conditions : it introduces a hierarchic dimension into rules of exception and it justifies defining a much more proximate type of public policy.