L'effet réel de la procédure collective

The effect of bankruptcy proceedings on the debtor's property

• Auteur / Autrice : Marc Sénéchal
• Direction : Marie-Hélène Monsèrié-Bon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

France

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

L'effet réel de la procédure collective peut être défini comme l' effet de saisie des biens du débiteur par la collectivité de ses créanciers représentée par le mandataire de justice. Il s' agit d' abord de mesurer l' étendue de l' effet réel de la procédure collective en le comparant à celui d' une voie d' exécution du droit commun. La première partie montre que le droit des procédures collectives appréhende le gage tel qu' il est défini par le droit civil et de la même manière que le ferait une procédure civile d' exécution; la seconde partie montre au contraire que le droit des procédures collectives étend le gage commun des créanciers à des biens appartenant à d' autres personnes que le débiteur, voire à la totalité du patrimoine de celles-ci. Second enjeu de la recherche : voir comment la notion de gage commun dans les prócédures collectives transcende les différences de gage pouvant exister entre les différents créanciers. Cette étude montre que les disparités de gage ne sont pas traitées de la même manière lorsque l' effet réel de la procédure collective porte sur les biens du débiteur et lorsqu' il tend à reconstituer ou étendre l' actif de cette procédure.

The effect of bankruptcy proceedings on the debtor's property may be defined as the seizure of the property by the creditors as a collectivity represented by the receiver. First, it seeks to determine the scope of the effect of bankruptcy proceedings on the debtor' s property through a comparaison with seizure under ordinary law. Second, this study intends to discover how the concept of collective seizure under bankruptcy law overcomes the diversity of the seizures effected by the creditors. This study shows that these disparities between seizures are not treated in the same way according to whether bankruptcy proceedings are directed against the debtor' s property or against a third party' s property.