La convenance personnelle

The notion of "convenance personnelle" or "for personal reasons"

• Auteur / Autrice : Sophie Paricard
• Direction : Claire Neirinck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Congés

France

Motivation (droit)

Résumé

La convenance personnelle n'est pas une notion juridique. Dans le discours législatif, désignant ces raisons qu' on n' indique pas afin de laisser le sujet de droit seul juge de ce qui lui convient, elle est une technique juridique spécifique. Dans le discours judiciaire en revanche, elle est une qualification originale, négative, désignant les motivations d' un comportement non coupable mais non nécessaire. Mais le plus souvent la convenance personnelle est camouflée et l'effet pervers de ce camouflage est que cette notion n' est pas intégrée dans le droit conformément à la technique établie par le législateur lorsqu' il accepte de la nommer. Elle pénètre alors le droit sans garde-fou laissant le champ libre à la seule logique du désir qui par définition n' en connaît pas.

The notion of "convenance personnelle" (best possible English equivalent for it : "for personal reasons") is not a legal term. Nevertheless "convenance personnelle" is an expression used by the French legislator. It refers to reasons that remain unspecified so as to allow the legal individual to be the only one who can judge of his "personal reasons". Judges refer to " convenance personnelle" as to an "original" and "negative" technicality. Thus, in most cases, it is a hidding notion and, without safeguards, is to be found in the law where it clears the field open to the sole logic of desire which by definition has no safeguards.