Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises

The penal risk of the road transport company of goods

• Auteur / Autrice : Stéphanie Dulout
• Direction : Christophe Paulin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Personnes morales -- Responsabilité pénale

Transports routiers -- Droit

France

Droit

Transport de marchandises

Résumé

Le risque pénal de l'entreprise de transport routier de marchandises recouvre différents domaines : les infractions relatives à l'équipement et à l'entretien du véhicule, les infractions sociales, la réglementation spécifique dite coordination, le délit de prix abusivement bas, etc. . . L'objet de cette thèse est donc d'établir tant du point de vue du sujet (protagonistes des transports routiers de marchandises) que de l'objet (les infractions), le risque pénal encouru par l'entreprise de transport routier de marchandises; ce double point de vue permettant d'accéder à une vision globale de la matière.

The penal risk of the road transport company of goods covers several fields, which are breaches linked with equipment and vehicles maintenance, social breaches, specific ruling called coordination, price offence excessively too low, etc. . . The object of this thesis is then to establish as much from the point of view of the subject ( transport company protagonists) than the object (the breaches), the penal risk encountered by the company; this double point of view allowing to access to a global vision of the matter.