L'action en justice des personnes publiques en qualité de demandeur devant les juridictions administrative et judiciaire françaises

Legal persons of public law clairmant in front of the administrative and judicial french jurisdictions

• Auteur / Autrice : Michaël Gompel
• Direction : Patrick Wachsmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Recours administratifs

Personnes publiques

Intérêt général

France

Actions et défenses

Résumé

L'action en justice des personnes morales de droit public est traditionnellement analysée sous l'angle de la défense. En raison de leur statut de puissance publique, de leurs prérogatives, dont le privilège du préalable, les personnes publiques sont naturellement prédisposées à la défense. Ainsi différentes données tenant à l'organisation juridique et institutionnelle de l'Etat, à l'importance des pouvoirs des autorités administratives, et plus généralement aux principes structurant la relation de l'administration au juge, contribuent à marginaliser la '' justiciabilité publique en demande ''. L'ancrage de l'initiative contentieuse des administrations publiques au cœur du droit positif doit se faire à partir deux types de sources de légitimation. Les premières dites '' objectives'' visent à rattacher l'aptitude des personnes publiques à saisir le juge à des normes de valeur constitutionnelle, dont le '' droit au juge '', ou aux habilitations diverses et variées du législateur. Les secondes dites '' subjectives'' permettent de constater une évolution de la condition de la personnalité morale de droit public plus ouverte à la saisine judiciaire. Pour mieux cerner un phénomène contentieux singulier, il importe également d'étudier les fins que poursuivent les personnes publiques en s'adressant au juge. La '' justiciabilité en demande '' révèle, accomplit la vocation de la personnalité morale de droit public. Les personnes publiques défendent des intérêts subjectifs à la fois patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Cependant, elles restent en priorité les gardiennes, jusque dans le prétoire, de l'intérêt général dans ses multiples manifestations. Dans ces situations contentieuses, les privilèges de justice des personnes publiques n'apparaissent que résiduellement, essentiellement lorsque le droit positif aménage un recours en justice spécial pour la défense d'un intérêt public déterminé. Elles ne sont dés lors pas des ''justiciables particuliers'', adossées à la puissance publique, mais elles agissent en qualité de sujets de droit.

The action of body corporates in public law is traditionnaly analyzed on the edge of defence. On account of their status of public authorities, of their prerogatives as the privilege of prealable, public institutions are naturally predisposed to defence. So, different facts relating, to juridical and institutionnal state organization, also to the importance of the power devoted to administrative authority and more generally, to the founding principles of the relationship between judges and administration, the whole contributes to isolate the public justiciability as claimant. The fullfilment of the public justiciability as claimant must be done from two types of legitimation. The first ones, called objectives aim to connect the ability of legal persans of public law to bring an action, to constitutionnal processes, as for example, the right of judge or to various legislator's capacitations. The second ones, called subjectives allow to establish an evolution of the condition of the public law moral personality more adapted to bring of a matter before a court. In order to understand in the best way, a singular matter, we also have to study the purposes pursued by public institutions when they apply to the judge. The public justiciability as a claimant reveals and achieves the public law moral personality's vocation. The legal persons of public law pursue their subjective interests, both rights having financial value and rights having no commercial value. Yet, they still set up as guardians of general interest, in its various aspects. In those cases, the public institutions 's law preferential rights, appear residually and mostly when legal system fits out actions at law for the protection of a particular public interest. Consequently, they are not singular applicants set to the public authorities but they act as olders of subject right.