La notion d'intérêt général en droit communautaire

The general interestconcept in european community law

• Auteur / Autrice : Fabienne Kauff-Gazin
• Direction : Denys Simon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit communautaire
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intérêt général

Union européenne. Cour de justice

Intérêt (droit)

Droit européen

Résumé

Notion bien connue du droit administratif français, l'intérêt général constitue un concept qui innerve aussi le droit communautaire. La Cour de justice des Communautés européennes lui a donné un relief et une portée certaine en admettant sa supériorité sur les intérêts des Etats et sur les intérêts collectifs et particuliers des ressortissants communautaire. Consubstantiel à la ''ratio foederis'', ''au contrat social'' des Communautés européennes, l'intérêt général fonde l'appartenance des Etats à la ''Communauté'' et justifie que leur soient imposées certaines obligations. Mais cette transcendance indéniable du concept n'empêche toutefois pas une prise en compte raisonnable des intérêts généraux des Etats membres. Cette intégration des intérêts étatiques légitimes se fait au niveau de la formulation institutionnelle de l'intérêt communautaire, surtout dans le cadre du Conseil des ministres. Elle est aussi réalisée par le juge par une ''intégration nêgative'' des valeurs nationales, notamment dans le cadre de la théorie des exigences impératives et des raisons impérieuses d'intérêt général. L'intérêt général se trouve donc au coeur du processus d'intégration. Enrichi par les intérêts généraux des Etats, le système communautaire féconde, à l'inverse, les ordres juridiques nationaux en leur transmettant ses propres valeurs. Par ailleurs, l'intérêt général se construit graduellement, au fur et à mesure de la création et du renforcement des intérêts communs des Etats. La formulation d'un intérêt général communautaire révèle ainsi l'existence d'un véritable projet politique.

The notion of general interest is a traditional concept used in french public law. This is also a concept mentioned several times in european law. The European court of justice gave to it a significant impact, asserting its primacy on states interests and individual and collective interests. Linked to the ''ratio foederis'', ta the Community ''social agreement'', the concept justify the Community membership and states obligations. But the transcendence of the concept does not impede to take into account the states interests. In particular, the integration of legitimal states interests is made within the European Coucil, during the legislative procedure, and within the European Court through the theory of the mandatory requirements. Therfore, general interest is a fundamental notion of european integration process. Enriched by states general interests, european system, then, fertilizes national legal orders by giving its own values. In european law, general interest is a gradual construction, a process. The existence of an independant european general interest reveals, at last, the reality of a political european plan.