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Thèse soutenue

Le contrôle de l'entreprise publique : Essai sur le cas français

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Auteur / Autrice : Michaël Poyet
Direction : Stéphane Caporal
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Saint-Etienne

Résumé

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La finalité et le régime du contrôle de l'entreprise publique en France ont évolué depuis le début des années 1980. L'une des finalités du contrôle réside dorénavant dans le contrôle des résultats ; d'où une séparation de plus en plus marquée entre la notion de contrôle-vérification et celle de contrôle-direction. Cette dernière justifiait notamment la vocation instrumentale du contrôle effectué par la puissance publique. Lequel, puisque la réglementation n'a que très peu évolué, est toujours fondé légalement par l'intermédiaire des statuts, la structure interne de l'entreprise et la désignation de ses dirigeants. Cependant, l'application des directives européennes et le développement de l'économie mondiale imposent une plus grande autonomie de gestion. Cet objectif se réalise par l'adoption du statut de la société anonyme et d'une plus grande liberté de gestion laissée à la direction de l'entreprise publique. Dans cette perspective, le contrôle des autorités administratives indépendantes et la mise en place progressive du contrôle de gestion représentent l'une des mutations du contrôle. Ce phénomène s'accompagnent du renforcement du contrôle de la Cour des comptes, des Chambres régionales des comptes et de la Cour de discipline budgétaire et financière auquel vient s'ajouter la généralisation du contrôle des commissaires aux comptes sur l'entreprise publique. A l'inverse, le contrôle étatique sous la forme de la tutelle est affaibli par la défaillance de ses mécanismes d'alerte ainsi que par la mise en place de la régulation. Le contrôle parlementaire n'en demeure pas moins efficace même s'il est peu ou pas employé dans la totalité de ses moyens. Enfin, la technique du contrôle négocié aboutit à des résultats mitigés. Il appert ainsi un recentrage des missions de contrôle des organes extérieurs à l'entreprise publique qui s'appuient de plus en plus sur son propre contrôle interne.