L' application locale de la règle d'urbanisme : les exemples des territoires insulaires Guadeloupe et Martinique

The application of the urbanism rule : examples of the insular territories of Guadeloupe and Martinique

• Auteur / Autrice : Chantal Sabin
• Direction : Bernard Touret
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Guadeloupe

Martinique (France)

Aménagement du territoire -- Droit

France -- Départements et régions d'outre-mer

Droit de l'urbanisme

Résumé

L'histoire montre que la règle d'urbanisme a été très tôt introduite aux Antilles. Toutefois le droit de l'urbanisme applicable à la Martinique et à la Guadeloupe, malgré les extensions effectuées en 1948, a été jusque dans le milieu des années soixante-dix un droit spécifique. L'assimilation a donc été progressive, et dans le contexte de la décentralisation, par exemple, seules les dispositions relatives à la montagne ne sont pas rendues applicables dans les départements antillais. De plus, on constate que toutes les collectivités publiques participent, directement ou indirectement, à l'éxecution de la réglementation d'urbanisme, il est vrai selon une logique urbanistique propre à ces territoires. En dépit des dérogations législatives ou réglementaires dont béneficient les départements antillais (RNU, littoral et SAR), l'application du droit de l'urbanisme se caractérise par l'existence de deux types de dysfonctionnements : les dysfonctionnements généraux inhérents à la règle dans la mesure où ils sont communs à tous les espaces (France continentale et DOM), et les dysfonctionnements spécifiques qui trouvent leur origine dans les situations foncière et environnementale particulières des Antilles. En conséquence, si la mise en œuvre correcte de la règle et sa simplification pourraient réduire certains dysfonctionnements généraux, à l'évidence, seule l'adaptation opérée dans le cadre de la Constitution (statut DOM : article 73) pourrait supprimer les dysfonctionnements spécifiques, et rendre la règle plus efficace.

History shows that the rules of urbanism were introduced very early in the Antilles. Nevertheless the Urbanism Law applicable to Martinique and Guadeloupe despite the extensions carried out in 1948, was a specific law until the nineteen sixties. The assimilation has thus been progressive, and within the context of decentralisation, for example, only the measures relative to the mountain were not made applicable in the Antilles Departments. Furthermore, we note that all the Public Collectivities participate, directly or indirectly, in the execution of the Urbanism Regulation, and this is true according to an urbanistic logic proper to these territories. Despite these legislative or regulatory derogations that the Antilles Departments benefit from, (RNU, Littoral and SAR), the application of the Urbanism Law is characterised by the existence of two types of disfunctioning : generally inherent to the rules in as much as they are common to all spaces (Continental France and the French overseas Territories DOM), and the specific disfunctioning which originate from the land and environmental situations which are particular ti the Antilles. As a consequence, if the correct implementation of the Rule and its simplification could reduce certain general disfunctioning, obviously, only the adaptation operated within the framework of the Constitution (Statuts of the DOM : Article 73) could do away with the specific disfunctioning, and make the Rule more efficient.