L'exercice des prérogatives de gouvernement attachées aux actions

Exercise of politicals rights given by actions

• Auteur / Autrice : Placide Bilendo
• Direction : Hervé Le Nabasque
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit des sociétés commerciales
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Gouvernement d'entreprise

Prise de décision

France

Statut juridique

Actionnaires

Résumé

La notion d'associé n'a été définie en droit français ni par la loi, ni par la jurisprudence. La doctrine s'est employée à combler cette lacune en se référant essentiellement à l'exercice des droits associant l'actionnaire à la vie sociale. Malgré les mérites de cette approche, la ou les définitions proposées se sont progressivement révélées insatisfaisantes. La raison en est simple : le droit des sociétés est plus que jamais sous l'influence des droits économique et boursier. Ce phénomène n'a pas manqué de bouleverser les mentalités et les comportements des investisseurs. Jadis très actifs, les actionnaires délèguent de plus en plus les pouvoirs qu'ils tiennent de la détention d'actions. Des tiers étrangers interviennent de plus en plus dans les affaires sociales, limitant ainsi la portée de la conception doctrinale de la notion d'associé. Un ré-examen du concept était plus que jamais nécessaire. Sans véritablement remettre en cause l'analyse ancienne, la notion d'associé ne peut aujourd'hui être définie qu'en tenant compte de critères nouveaux tels que : la propriété et surtout l'intérêt social. Dès lors, l'associé est le propriétaire d'actions qui exerce directement ou non les droits politiques attachés aux actions dans l'intérêt commun. L'intervention dans les affaires sociales n'est plus un critère autonome de l'associé

The concept of associated was defined in french law neither by the law nor by jurisprudence. The doctrines tried to fill this gab while referring primarity to the exercise of rights associating the share holder the social life. In spite of the merits of this analysis the definition proposed appeared gradually insatisfactory. The reason is in simple : the company law is more than ever under the influence of the economic right and purse right. This phenomenon upset mentalities and the behaviors of investors. Formely very active, the share holders delegate the powers more and more that they tiennents of the detention of action. Foreign thirds intervene more and more in the business limiting the range of the design retained by the authors of the concept of associates. A re-examination of the concept was more than even of topicality. Without truly calling into question the concept associates cannot be defined today without taking account of new criteria such as property and especially the social interest. Consequently, the associate and the owner of action which exert directly or not the political rights in the common interest. The intervention in the business of the company is not any more criterion autonome of the associate