La Cour de cassation et le juge des référés

The Supreme Court (the equivalent of the House of Lords, in french : la Cour de cassation) and the Summary Proceedings Judge (le juge des référés)

• Auteur / Autrice : Xavier Vuitton
• Direction : Jacques Normand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cassation

Procédure civile

Référé

Résumé

L'institution des référés a connu une évolution considérable depuis l'édiction du nouveau code de procédure civile, et ce, sous l'impulsion déterminée et constante de la Cour de cassation : (1) La Cour de cassation n'a eu de cesse d'étendre les frontières du référé, ses pouvoirs et compétences. (2) L'appréhension par la Cour de cassation de la mise en oeuvre de ses pouvoirs et compétence par le juge des référés est marquée par un très grand pragmatisme. (3) Le juge des référés tend à devenir un juge comme les autres. (4) En outre, le contrôle exercé par la Cour de cassation apparaît tout à fait adapté à la réalité de l'institution, aux principes qui le régissent et à l'intérêt du justiciable. Elle contrôle les limites et frontières de droit du référé et concède un important pouvoir souverain au juge des référés dans l'organisation de sa procédure et le choix des mesures qu'il ordonne. (5) Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation est marquée par une certaine incitation du justiciable à recourir au référé. . .

The institution of the Summery Proceedings has known a very significant evolution since the enactment of the new civil procedure code and this evolution was undertaken at the strong and constant Supreme Court's instigation : (1) The Supreme Court has constantly pushed back the frontiers of the Summary Proceedings' fied and extended the powers and this juridictions. (2) The Court apprehends with a high sense of pragmatism. (3) The Summary Proceedings Judge tends to become like any ordinary judge. (4) The control by the Supreme Court over the Summary Proceedings appears to be perfectly suited to the reality of the institution, to the principles governed by it. The Supreme Court controls the application's limits of the summary proceedings law and grants a significant and sovereign power of the Summary Proceedings Jugde in the choice of the ruling to be given. (5) Finally, the Supreme court's stimulates the parties to submit for a legal settlement before the Summary Proceedings Judge. . .