La Perturbation des principes contractuels en raison de la survenance d'une crise politique internationale : l'exemple du Proche Orient à partir de 1945

The perturbation of the contracts principles a raison of international politicals crisis : the exemple of middle east from 1945

• Auteur / Autrice : Bashar Mustafa
• Direction : Pascal de Vareilles-Sommières
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international

Droit international privé -- Liberté contractuelle

Contrats internationaux

Résumé

Pour pouvoir étudier les conséquences de la crise politique sur les contrats, il est nécessaire dans un premier temps de définir la notion de crise politique, puis celle des principes contractuels. Nous observons l'existence de deux principes majeurs de droit international public en cas de crise politique, à savoir celui de l'interdiction du commerce avec l'ennemi et celui de l'interdiction du commerce avec l'agresseur. Le critère de distinction est celui de la non intervention de l'O. N. U dans le premier et son intervention dans le second. Notre approche du contrat se base sur deux principes. D'abord, celui de l'accord de volonté, ensuite celui de sa licéité à travers le rôle de l'ordre public interne et international. Ces principes trouvent leur place dans sa formation tout comme dans son exécution, puisque dans cette dernière les parties peuvent utiliser des mécanismes internes et externes au contrat pour protéger leur accord en cas de crise politique. Enfin, le principe de bonne foi joue un rôle dans tous les domaines juridiques, notamment en matière de droit international public et en droit du contrat.

The political crisis influence the contract in its formation and its execution. In cas of political crisis in the international law there is two principles. The first one is the interdiction of commerce with the enemy. The other one is the interdiction of commerce with the agressor. The distinction is that for the first one there isn't an intervention of U. N and with this intervention for the second principle. In the other hand there is two principles wich made the basis of contract. The first one is with one accord, and the second one is the licitly of this accord. All of this principles find there places in the formation and execution of contract. The contractor can use an interior mechanism or an extern mechanism of his contract to draw aside the consequences of the political crisis