Contribution à l'étude de la constitution d'un droit communautaire des alliances d'entreprises

The constitution of community law of union of companies

• Auteur / Autrice : Eric Bret
• Direction : Jacqueline Amiel-Donat
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Concentration industrielle

Droit des affaires (droit européen)

Résumé

Entre l'exercice de la libre concurrence qui permet aux entreprises européennes de choisir le mode de développement le plus favorable et la protection de la concurrence ou des concurrents, le droit communautaire de la concurrence glisse vers un droit des alliances d'entreprises. Loin d'une répression issue d'une pratique stricte des textes communautaires, l'application de l'article 81 du traité CE telle que précisée par le règlement 17, tend vers une validité a priori des ententes entre entreprises, alors que l'application du règlement de 1989 sur le contrôle des concentrations, a pour pierre angulaire la mise en oeuvre d'un bilan global dans lequel le progrès économique et l'atteinte à la concurrence sont précisément et également pris en compte, constituant ainsi les prémices d'une politique industrielle européenne.

Free competition permitting the European companies to choose the most favorable way of development or the protection of competition and competitors. Community law on competition is moving towards law of union of companies. Resulting from the strict application of Community texts and far from being repressive, the application of article 18 of the EC treaty as specified by regulations of 1989 concerning the control on merging of business has as its cornestone the finalizing of the global results where also the economic progress as well as the attack on comptetitions are considered, thus composing premisses of European industrial politics.