Le contrat de distribution international

• Auteur / Autrice : Dorothée Seysen-Guérin
• Direction : Bertrand Ancel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 11

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Relations économiques internationales

Circuits de distribution -- Droit

Commerce international

Contrats internationaux

Résumé

Cette thèse relative au contrat de distribution international traite des problèmes de la détermination de la loi applicable et, plus incidemment, du tribunal compétent. L'examen de cette problématique impliquait, au vu de l'exécution échelonnée et de la complexité du contrat, de prendre position sur sa nature. S'agit-il d'un contrat unique ou d'un ensemble contractuel voué au dépeçage ? Afin d'esquisser le régime du contrat, tant sur le terrain des conflits de lois que sur celui du droit matériel international, la thèse envisage donc toutes les hypothèses de dépeçage et expose respectivement l'impact de l'unité et de la diversité du rapport. Le découpage peut être adopté par facilité et doit être écarté au profit d'une qualification unitaire du contrat à laquelle correspond, à défaut de choix exprès des contractants, une localisation unitaire et objective selon un critère de rattachement d'efficience fonctionnelle. La première partie propose ainsi une solution issue de l'unité du rapport contractuel. Mais le découpage peut aussi résulter des méthodes de droit international privé telles la loi d'autonomie ou les lois de police. Il s'agit alors d'une perturbation issue de la diversité du rapport contractuel tempérée par la perspective d'un critère de rattachement d'efficacité matérielle. C'est l'objet de la seconde partie.