L'incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international

The incopatibility of legal decisions in private law

• Auteur / Autrice : Julien Marotte
• Direction : Muriel Santa-Croce
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Revirement de jurisprudence

Conflit de décisions judiciaires

Résumé

La multiplicatiorn des recours au juge, à l'arbitre ou à la transaction, entraîne la prolifération des décisions de justice, parfois rendues quant à des questions identiques. Il arrive occasionnellement que certaines de ces décisions tranchent différemment la question soumise à leurs auteurs respectifs. L'incompatibilité des décisions s'évince de cette disparité des solutions que reçoit une même question. L'incompatibilité des décisions de justice est un phénomène général qui, en droit judiciaire privé, dépasse les seules hypothèses de contrariété et d'inconciliabilité de jugements ou de divergence de jurisprudence. L'incohérence peut apparaître entre des jugements français ou étrangers, mais aussi en présence d'une transaction, qui constitue une décision de justice sur l'initiative des parties. Les conséquences de cette incohérence s'avèrent préoccupantes. L'incompatibilité des décisions, constitutive d'un déni de justice, plonge le justiciable dans l'incertitude quant à l'étendue de ses droits subjectifs. Le risque est celui d'une désobéissance aux décisions incompatibles et, plus loin, à la loi elle-même. Aussi cette situation apparaît-elle contraire à l'ordre public (Première partie). Les réactions que le droit positif oppose à l'incohérence entre les décisions de justice ne paraissent pas, dès lors, à la mesure de la menace que suscite l'incompatibilité des décisions. Si les mécanismes préventifs sont nombreux, ils demeurent souvent inefficaces, du fait de leur caractère généralement facultatif, qu'il faut parfois déplorer. Les mécanismes correctifs ne conduisent pas toujours à la suppression de l'incohérence, notamment dans l'ordre international. Le choix d'une décision, en vertu du critère prior tempore potior jure, l'extension du pourvoi fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, seraient de nature à favoriser la solution de l'incompatibilité (Deuxième partie).

The multiplicity of appeals to judges, arbitrators or settlements leads to a prolifération of legal decisions, sometimes taken with regard to identical issues. Occasionally, it can happen that some of these decisions resolve differently the issue put before the respective deciding bodies. The incompatibility of legal decisions stems from this disparity of solutions applied to one question. The incompatibility of legal decisions is a general phenomenon which, in the field of private law, goes beyond mere hypotheses of contrary and irreconcilable judgments or diverging case law. There may be inconsistency between French and foreign judgments, but also where there is a settlement, which constitutes a legal decision on the parties' initiative. The consequences of this inconsistency are cause for concern. The incompatibility of decisions, which amounts to a denial of justice. Leaves the individual uncertain of the extent of his personal rights. There is a risk of failure to obey incompatible decisions and even the law itself In addition, this situation appears to be contrary to the legal concept of law and order (Fïrst Section). The reactions which positive law opposes to the inconsistency of legal decisions do not appear to be sufficient in dealing with the threat caused by the incompatibility of decisions. Although there are numerous preventive mechanisms, thev are oftentimes ineffective, due to the fact that, regrettably, they are generally optional. The corrective mechanisms do not always remove the inconsistency, particularly when there is an international dimension. The choice of a decision by virtue of the criterion prior tempere potior jure, the extension of the appeal based on Article 618 of the New Code of Civil Procedure, tends to favor incompatibility (Second Section).