La pénalisation du droit des marchés publics

Procurement contract penalization

• Auteur / Autrice : Catherine Prebissy-Schnall
• Direction : Gilles J. Guglielmi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Infractions économiques et financières

Corruption

France

Dispositions pénales

Marchés publics -- Droit

Résumé

Phénomène nouveau, la pénalisation du droit des marchés publics a mis face à face deux mondes qui s'ignoraient jusqu'ici : celui de la justice pénale et celui de l'achat public. Le déficit de connaissances entre ces deux mondes a pour effet d'inquiéter les acteurs de l'achat public qui, habitués au raisonnement du juge administratif, ne perçoivent pas toujours la logique pénale suivie en cas d'infractions autour des marchés publics. Si les juges administratifs et financiers obtiennent désormais des résultats satisfaisants par la mise en œuvre de procédures plus efficaces, la pénalisation n'apparaît-elle pas moins opportune ? L'insécurité juridique ressentie par les professionnels s'explique par deux facteurs : une pénalisation jugée excessive du droit des marchés publics et l'apprentissage difficile de la pluralité des contrôles. L'infraction de favoritisme fait, en effet, apparaître la notion de risque pénal pour un délit intentionnel dans la mesure où des poursuites peuvent être engagées sur la base d'une simple inobservation de la réglementation des marchés, présumée accomplie en connaissance de cause. Par ailleurs et dans la mesure où les contrôles tant administratif, financier que répressif interviennent de manière autonome sans ordre chronologique, la crainte est de voir le juge pénal instrumentalisé par la victime. Or, la sanction pénale ne s'ajoute à la sanction administrative que pour en accentuer le caractère dissuasif quand cela est nécessaire. Un dosage d'actions préventives et répressives équilibrées devrait ainsi pouvoir apporter une alternative à la pénalisation croissante. Levier de transformation des pratiques, la pénalisation du droit des marchés publics apparaît comme une stratégie de responsabilisation incitant chacun à se mettre en situation de respecter les règles applicables et à  rendre compte de son activité dans un souci de qualité et de sécurité.

The recent phenomenon of procurement contract law penalization gathered two worlds that were ignoring one another so far : criminal law on one hand, and public purchase on the other hand. The lack of knowledge between these two areas leads to worrying public buying actors, who were used to the Administrative judge's way of thinking and do not always realise the criminal law's way in the case of a crime linked to procrurement contract. If both administrative and financial judges are now achieving better results through more efficient procedures, would the penalization be still appropriate ? Legal insecurity felt by professionnals is explained by two main factors : the inordinate penalization of procurement contracts law and the tough learning of multiplicity of controls. The offense of "favouritism" is indeed underlying the notion of a criminal risk for an intentionnal offense, in the way legal proceedings can be started on the minor ground of inobservance of the regulations, inobservance which is presumed done knowingly and willingly. Moreover, and because administrative, financial and repressive controls happen independently and without any chronological order, we may fear that the criminal judge would be drawned up by the victim. Yet, criminal sanction can only be added to the administrative one in order to strengthen its dissuasive aspect whenever necessary. Thus, a well-balanced mixture of prevention and repression should bring an alternation to the risk of massive penalization. Seen as a use-transforming lever, procurement contract penalization appears as a strategy of accountability aiming towards the respect of the rules in action by everyone, and the feedback of its activity in a quality and security matter.