Les contrats liés devant l'arbitre du commerce international : étude de jurisprudence arbitrale

Interrelated contracts before the international arbitrator : a survey of international arbitral awards

• Auteur / Autrice : François-Xavier Train
• Direction : Ibrahim Fadlallah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé -- Contrats

Arbitrage commercial international

Contrats internationaux

Groupes de contrats

Résumé

L'arbitre du commerce international est fréquemment saisi de litiges relatifs à des groupes de contrats, c'est-à­-dire de litiges mettant en cause plusieurs contrats liés entre deux ou plusieurs personnes. Les contrats liés sont ceux qui contribuent à la réalisation ou à la transformation d'un accord entre les parties, désigné contrat de base. Cette définition fonctionnelle du contrat lié ne préjuge pas de son régime juridique, qui sera tantôt unifié, tantôt séparé, selon la nature des liens qu'il entretient avec le contrat de base, c'est-à-dire selon la structure de l'ensemble contractuel dont il constitue un élément. Globalement, dès lors que les contrats liés unissent deux à deux des parties différentes, l'ensemble qu'ils composent est de type séparé, et ce, en vertu de l'effet relatif de la clause compromissoire investissant l'arbitre de ses pouvoirs. La solution de principe en matière de contrats liés devant l'arbitre est celle de l'harmonie des régimes procédural et substantiel du groupe de contrats : l'ensemble contractuel unifié l'est aussi bien sur la compétence (régime procédural) que sur le droit applicable et le fond du litige (régime substantiel) et, symétriquement, l'ensemble séparé l'est aussi bien sur la compétence que sur le droit applicable et le fond du litige. Ainsi, selon que l'ensemble contractuel est de type unifié ou de type séparé, la clause compromissoire, le droit et la sanction de fond qui s'appliquent au contrat de base, s'étendent ou ne s'étendent pas aux contrats liés. Le principe de l'harmonie des régimes procédural et substantiel de l'ensemble contractuel revêtant un caractère supplétif, les contractants peuvent librement y déroger. En stipulant contre l'harmonie, les parties créent un groupe de contrats pathologique, en ce qu'il ne répond pas au même régime sur le fond du litige et sur le plan procédural : unifiés sur le fond, les contrats liés sont séparés sur la procédure, ou inversement. Cette rupture volontaire de l'harmonie des régimes s'analyse en une contradiction entre deux stipulations - le régime procédural et le régime substantiel - insérées dans une même convention - le groupe de contrats pris comme un tout. L'arbitre réduit cette contradiction en considération de l'objet du litige, des limites de son investiture ainsi que des éléments qu'il est en droit de puiser dans les conventions qui ne relèvent pas de sa compétence. Ainsi, conformément au principe d'interprétation utile des conventions, il met en oeuvre simultanément les régimes contradictoires en les combinant, toutes les fois où cela est possible. Lorsque leur conciliation est impossible, l'arbitre fait prévaloir l'un des régimes sur l'autre en privant d'efficacité une stipulation expresse des parties. Ce faisant, il restitue au groupe de contrats l'harmonie de ses régimes procédural et substantiel, ce qui lui permet de retrouver les conditions d'un traitement harmonieux des contrats liés.

The international arbitrator is frequently asked to adjudicate disputes concerning groups of contracts, that is, disputes concerning various interrelated (or interlinked) contracts between two or more than two parties. A contract is related or connected to another contract where the former participates in the achievement or transformation of the latter - called the basic contract. This functional definition of the related contract is made without prejudice of its legal status, which may be either unified or separate, depending on the nature of the links that tic it to the basic contract, in other words, depending on the structure of the contractual group of which it forms a part. Globally, since the interrelated contracts are entered into between more than two parties, the contractual scheme so created is a separate one because of the res inter alios acta effect of the arbitration clause that empowers the arbitrator. In the matter of interrelated contracts submitted to arbitration, the principle is the harmony between the procedural status and the substantial status. Thus, the unified group of contracts is unified on jurisdiction (procedural status) as well as it is unified on applicable law and substance (substantial status) ; symmetrically, the separate group of contracts is separate on jurisdiction as well as it is separate on applicable law and substance. Accordingly, depending on the type of the group at stake - unified or separate - the arbitration clause, the law and the sanction on the merits which apply to the basic contract are or are not extended to the related contracts. But this harmony of the procedural and substantial status of the group of contracts is applicable unless otherwise agreed between the parties. Absent harmony, the parties create a pathological group of contracts because this group does not have the same status on substance and on jurisdiction : unified on their substance, the contracts are separate on the procedure, or conversely. Such an intentional breaking off of the harmony between the procedural status and the substantial status of the contractual group gives rise to inconsistency between two contractual provisions - the procedural status on one hand, the substantial status on the other hand - contained within one agreement - the group of contracts as a whole. In order to resolve this inconsistency, the arbitrator shall take into consideration the matter in dispute, the limits of its jurisdiction as well as its powers upon the contracts which do not fall within the limits of its jurisdiction. Accordingly, pursuant to the effective interpretation principle, the arbitrator shall implement simultaneously the contradictory status whenever possible. However, since the procedural status and the substantial status cannot be implemented simultaneously, that is, if they cannot be reconciled, the arbitrator shall make one of them prevail over the other one by setting aside an express provision agreed by the parties. Consequently, the group of contracts is brought back to the harmony of its procedural and substantial status, and then to a harmonious seulement of the dispute arising out therefrom.