La notion de décision exécutoire en droit public français

The ''executory decision'' in French administrative law

• Auteur / Autrice : Lauréline Fontaine
• Direction : Gilles Darcy
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Droit administratif

Résumé

Construite par M. Hauriou, la décision exécutoire n'a jamais cessé d'être une notion ambiguë. Symbole de la puissance publique, elle a pu être tour à tour considérée comme un critère du recours pour excès de pouvoir, une cause ou une conséquence de l’effet non suspensif du recours, un instrument de l'exécution forcée, une condition du sursis à l'exécution ou une manifestation de l'entrée en vigueur et de l'opposabilité des décisions administratives. Toutefois, tant par les éléments qui la constituent que par les effets qu'elle est censée entraîner, la décision exécutoire n'offre aucun caractère de fiabilité. On s'aperçoit ainsi que l'expression «décision exécutoire», polysémique, est le berceau d'une multitude de notions qui coexistent sans être compatibles. Dès l'instant où, en droit public, la décision exécutoire a pour ambition d'être une représentation de la séparation entre ce droit et le droit privé, on comprend mal alors la persistance d'une notion qui existe dans les deux branches du droit alors que sa portée et sa signification y sont fondamentalement distinctes. En outre, le droit des relations juridiques internationales et le droit communautaire s'appuient sur la notion du droit privé et non sur celle du droit public. Pratiquement et théoriquement l'objet de la décision exécutoire s'avère ainsi impropre à saisir son objet. Ces différents constats invitent dès lors à renouveler la proposition déjà formulée par quelques grands auteurs depuis une cinquantaine d'années : l'expression «décision exécutoire» n'a pas sa place dans le vocabulaire juridique du droit public français. Trop souvent cause de confusions, théoriques et pratiques, elle n'offre pas au juriste et à l'administré une description et une explication valides de l'action administrative.

Built up by M. Hauriou, the «executory decision» has always been an ambiguous notion. Symbol of the state administrative force, it has been alternatively considered as the claim criterion, a cause or a consequence of the non suspensive claim, a forced execution implement, a condition to a reprieve from execution or a coming to effect and opposability manifestation of administrative decisions. Nevertheless, for its constituant elements and for its presumed effects, the «executory decision» does not present any reliable turn. It is pregnant that the expression « executory decision », with its several meanings, produce a number of notions that coexist but are not compatible. To the administrative jurists, the «executory decision» has a specific function, which is to represent the administrative and private laws separation where it has some distinct objects and meanings. Then, how understand the persistence of the notion that exist in the same time in administrative law and private law with so fundamentally distinct meanings ? More, the International and European Communautary laws have from «executory decision» the private law meaning. Practically and theoretically, the «executory decision» is not able to attain its end. Those established facts invite us to reiterate a proposition which have already been made by several great authors : the expression «executory decision» has no place in the administrative law vocabulary. So much time cause of theoric and practice confusions, it does not give to the jurist or non initiate people, a good description and explanation of the administrative action.