Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire

par David Chilstein

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Pierre Mayer.

Soutenue en 2001

à Paris 1 .


  • Résumé

    Cette thèse a pour objet de s'interroger sur la validité des critères du droit pénal international actuels. Il s'agit notamment de savoir si ces critères sont adaptés aux incriminations du droit pénal accessoire qui recouvre l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant la violation de normes d'autre nature (civile, administrative, commerciale), ou s'inscrivant matériellement dans le cadre d'une réglementation particulière. Il semble que les critères du droit pénal international aient été conçus en contemplation des infractions du droit pénal traditionnel et qu'ils s'accordent mal avec la sophistication des incriminations· accessoires dont le contenu n'est pas pris en compte dans la détermination de leur champ d'application dans l'espace. Aussi proposons-nous de remédier à cette situation, en recourant à une méthode empruntée au droit international privé: la méthode des lois de police. Celle-ci consiste en effet à déterminer le champ d'application des lois dans l'espace en fonction de leur finalité. A cette fin, il faut préciser le sens des diverses réglementations pénales afin de découvrir les critères qui permettent de déterminer adéquatement leur champ d'application dans l'espace. A cet égard, il conviendrait certainement de distinguer selon que l'incrimination entend protéger l'intérêt général (ordre public de direction) ou l'intérêt particulier (ordre public de protection).


  • Résumé

    The aim of this thesis is to query the validity of the present criteria used in international criminal law. This means in particular investigating whether the criteria are suited to the rules of subsidiary criminal law which covers all the criminal provisions penalising breaches of legal rules of another kind (civil, administrative, commercial) or falling materially within the framework of a particular set of regulations. It seems that the criteria of international criminal law were designed in view of the breaches of traditional criminal law and that they do not fit in well with the sophistication of such subsidiary rules whose content is not taken into account in the determination of their spatial field of application. Thus, we propose to make good this situation by using a method borrowed from private international law : the immediate application method. This in fact consists of determining the spatial field of application of the laws according to their end purpose. With this aim in view, it is necessary to spell out the sense of the different criminal regulations in order to discover the criteria which allow their spatial field of application to be adequately determined. Ln this respect, it would certainly be useful to make a distinction depending on whether the rule is intended to protect the public interest (directive rule) or the private interest (protective rule).

Autre version

Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Dalloz à Paris

Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire


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La version de soutenance existe sous forme papier

Informations

  • Détails : 1 vol. (521 p.)
  • Annexes : Bibliogr. p. 471-504. Index

Où se trouve cette thèse\u00a0?

  • Bibliothèque : Le Mans Université (Le Mans). Service commun de documentation.
  • Disponible pour le PEB
  • Cote : MAG.4°3416
  • Bibliothèque : Université Jean Moulin. Bibliothèques universitaires.
  • Disponible pour le PEB
  • Bibliothèque : Université Panthéon-Assas. Institut de criminologie de Paris. Bibliothèque.
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : TH CHIL D
  • Bibliothèque : Bibliothèque Cujas de droit et de sciences économiques (Paris).
  • Non disponible pour le PEB
  • Cote : P2001-151
Voir dans le Sudoc, catalogue collectif des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche.

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Cette thèse a donné lieu à une publication en 2003 par Dalloz à Paris

Informations

  • Sous le titre : Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire
  • Dans la collection : Nouvelle bibliothèque de thèses , 24 , 1626-1968
  • Détails : 1 vol. (XVI-467 p.)
  • ISBN : 2-247-05195-2
  • Annexes : Bibliogr. p. 415-453. Index
La version de soutenance de cette thèse existe aussi sous forme papier.

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