Ordre public de protection du consommateur et conflits de lois : (étude de l'article 5 de la convention de Rome)

The mandatory rules of consumer protection and the conflict of laws : (study of the article 5 of the Rome convention

• Auteur / Autrice : Nolwenn Cosquer-Héraud
• Direction : Paul Lagarde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Communauté européenne -- Convention de Rome

Ordre public (droit international privé)

Consommateurs -- Protection

Droit international privé

Résumé

A partir des années soixante-dix, en France et dans d'autres Etats européens, les dispositions d'ordre public de protection du consommateur se multiplient. En droit international privé, à la protection de l'article 5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur en France le 1er avril 1991, s'est ajoutée récemment celle des directives communautaires relatives aux contrats conclus à distance, aux contrats de time-sharing et aux contrats comportant des clauses abusives, transposées en France dans les articles L. 135-1, L. 121-74, et L. 121-20-6 du Code de la consommation, et en Allemagne dans l'article 29a EGBGB. Au même moment, le groupe européen de droit international privé propose d'étendre le champ d'application de l'article 5. L'existence de ces différents textes tend à prouver que l'article 5 ne répond plus au besoin de protection du consommateur contemporain. La première partie de notre travail consiste à évaluer précisément les limites de cet article et nous proposons de le réactualiser en redéfinissant son champ d'application et en privilégiant la méthode comparative dans la détermination subjective et objective de la loi du contrat. Si l'article 5 est modifié, il est nécessaire d'étudier quels sont alors ses rapports avec l'exception d'ordre public et les lois de police. Nous constatons ainsi dans une seconde partie que l'exception d'ordre public de protection existe, mais qu'elle ne doit jouer que de manière exceptionnelle. Puis, après avoir également mis en évidence le particularisme des lois de police de protection, nous expliquons l'intérêt de leur utilisation. L'ensemble de cette étude permet d'apporter des solutions aux problèmes de la protection internationale du consommateur auxquels les tribunaux français seront bientôt confrontés et qu'une nouvelle version de l'article 5 devra impérativement résoudre.