Thèse soutenue

Les accords d'équivalence relatifs aux mesures sanitaires entre l'UE et les PAECO

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Auteur / Autrice : Magdalena Lewandowski-Arbitre
Direction : Joseph Hudault
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Paris 1
Jury : Examinateurs / Examinatrices : Joël Molinier, Chahira Boutayeb
Rapporteurs / Rapporteuses : Michel Bélanger, René Lucien Seynave

Résumé

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Les Pays associés de l'Europe centrale et orientale (PAECO) - accords d'association de 1991 - négocient leur adhésion et la reprise de l'acquis communautaire avec l'Union européenne. Ils souhaitent aussi, à l'instar de la Tchéquie, conclure des accords d'équivalence relatifs aux mesures sanitaires avec l'UE, fondés sur l' Accord SPS, pour libérer les échanges commerciaux avant leur adhésion. L' étude de la compatibilité de ces deux instruments de droit ne soulève pas de problème de principe, mais révèle les incertitudes de choix politique aux niveaux communautaire et international, entre la protection de la santé publique et les intérêts financiers des opérateurs économiques, et stimule donc une réflexion approfondie sur un nouveau système protecteur de l'intérêt général.