Thèse soutenue

Les fonctions de la cour de discipline budgétaire et financière

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Auteur / Autrice : Jean-Michel Charzat
Direction : Laurent Richer
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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Depuis le XIXème siècle, l'irresponsabilité pécuniaire de l'administrateur est posée en principe sauf dérogation du législateur. La loi du 25 septembre 1948 constitue à cet égard un texte spécial : sans remettre en cause ni les nombreux contrôles administratifs, ni les attributions de la Cour des comptes, le législateur décide au lendemain de la libération d'instaurer une juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer l'inobservation de certaines règles financières. Les manquements incriminés visent les administrateurs qui appartiennent à l'un des organismes relevant de la compétence de la Cour. Ce bloc englobe au fur et à mesure des adaptations législatives un nombre très conséquent de justiciables potentiels tout en excluant les autorités ministérielles. De même, en dépit de l'amorce consentie par le législateur en 1993, les attributions de la Com restent limitées à l'égard des élus sociaux ou locaux. Compte tenu de la sanction encourue, la Cour fait à la fois figure d'instance quasi disciplinaire et de juridiction quasi pénale. La pénalisation de la procédure, notamment sous l'empire de l'article 6 de la Convention européenne, n'est pas sans influencer le fonctionnement de cette juridiction financière. La Cour s'attache à la défense de l'ordre public. Malgré un nombre restreint d'arrêts, la Cour a dégagé une jurisprudence originale fondée sur la responsabilité personnelle des administrateurs. Toutefois, la Com est l'objet de nombreuses interrogations sur son devenir au sein du système administratif, marqué depuis les années 1990 par la montée en puissance du juge pénal.