Loi ''Montagne'' et loi ''littoral'' : des ''lois d'aménagement et d'urbanisme'' aux ''dispositions particulières'', illustrations du phénomène de territorialisation du droit

• Auteur / Autrice : Kathleen Paszkier
• Direction : René Cristini
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Montagnes

Littoraux -- Droit

Droit de l'urbanisme

France

Aménagement du territoire -- Droit

Résumé

La loi du 7 janvier 1983 donnait naissance aux '' lois d'aménagement et d'urbanisme ''. Principales manifestations des '' LAU '', les articles L. 145-1 et L. 146-1 et suivants du Code de l'Urbanisme posaient des règles destinées à encadrer le pouvoir de décision des élus locaux. Par leur généralité et leur imprécision, ces dispositions cherchaient à s'appliquer sur tous les espaces montagnards et littoraux. Les prescriptions particulières qui devaient intervenir pour réduire les marges d'interprétation des textes et donner une signification locale aux règles, en prenant en compte les spécificités de chaque territoire concerné, n'ont jamais vu le jour et ont laissé la place aux directives territoriales d'aménagement. La loi d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire consacrait l'évolution que la pratique avait fait naître, rendant facultative l'édiction de mesures d'application et renforçant du même coup l'autorité des dispositions législatives. Constatant l'échec du mécanisme mis en place en 1983 résultant, notamment, de l'inaction du pouvoir réglementaire national, la loi '' Solidarité et renouvellement urbains '' du 13 décembre 2000 parachève la métamorphose et fait disparaître du langage urbanistique le label de '' loi d'aménagement et d'urbanisme '' sans pour autant remettre en cause l'existence de règles particulières pour les espaces montagnards et littoraux. . .