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Thèse soutenue

L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire

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Auteur / Autrice : Linda Arcelin
Direction : Véronique Sélinsky
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

FR

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen
Pays de l'Union européenne
Entreprises -- Droit

Résumé

FR

Au sein du droit de la concurrence, l'entreprise se définit comme toute entité exerçant une activité économique, entendue comme une activité rémunérée par le bénéficiaire direct et portant sur des produits, des biens ou services. Le statut juridique de cette entité importe peu : l'entreprise peut être aussi bien une personne physique ou une personne morale qu'une entité dépourvue de la personnalité morale comme une agence ou un groupe de sociétés. L'entité remplissant ces conditions ne sera cependant appréhendée que si elle est identifiée comme entreprise contrevenante. Cette qualification repose sur un critère : l'autonomie économique de l'opérateur qui consiste à pouvoir déterminer sa propre stratégie commerciale et à en assumer les risques. L'entreprise contrevenante dûment identifiée, les autorités cherchent à la localiser au travers une personne juridique support. En effet, l'entreprise, bien que sujet du droit de la concurrence, n'est pas élevée au rang des sujets de droit. Si bien que pour l'application des règles processuelles du droit de la concurrence qui nécessitent la présence d'une personne juridique, l'entreprise doit ensuite être rattachée à un support juridique. La détermination de ce support soulève quelques difficultés lors de restructurations intervenues entre la commission de l'infraction et le prononcé de la décision. De manière pragmatique, les autorités considèrent que le support juridique est la personne juridique qui exploitait l'entreprise contrevenante au moment des faits ou, si elle a disparu, la personne juridique qui en assure la continuité économique et fonctionnelle.