La responsabilité des états membres de l'Union européenne à l'égard de la CEDH du fait du droit communautaire

The responsibility of the member states with respect to the convention, given the existence of the Community law

• Auteur / Autrice : Bertrand Ecochard
• Direction : Frédéric Sudre
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme (droit européen)

Pays de l'Union européenne

Responsabilité (droit)

Résumé

L'Union européenne connaît, depuis les années 1970, le développement et l'affirmation, en son sein, d'un systéme propre de protection des droits fondamentaux. L'extension des compétences qui lui sont dévolues rend cette garantie indispensable mais pose néanmoins le problème de son articulation avec le mécanisme institué par la Convention européenne des droits de l'Homme, à laquelle tous les Etats membres de l'Union (sauf la France) avaient adhéré avant la création des communautés. Cette dernère a certes acquis une place fondamentale dans le cadre de l'Union en tant que norme de référence. Mais l'autonomie institutionnelle entre les deux ordres juridiques a été préservée ; l'adhésion de la Communauté à la Convention n'est pas à l'ordre du jour. Les difficultés engendrées par cette coexistence d'ordres juridiques autonomes se posent notamment pour les Etats liés à l'égard de chacun d'eux : la saisine de la Cour européenne des droits de l'Homme par un particulier mettant en cause le droit communautaire est en effet recevable dès lors que la requête ne vise pas directement l'Union ou la Communauté, mais l'Etat membre. Cette sitution soulève alors la question de la responsabilités des Etats membres à l'égard de la Convention du fait du droit communautaire. Le principe de cette responsabilité se fond notamment sur l'application des règles de droit international en matière de traités successifs, lesquelles sont également consacrées dans le cadre de deux ordres juridiques étudiés. Sa mise en oeuvre dépendra cependant de l'objet de la requête, selon que celle-ci vise un Etat membre en raison de l'exécution qu'il apporte au droit communautaire ou bien la collectivité des Etats membres, considérés comme responsables d'avoir institué l'ordre juridique communautaire sans garantir que leurs obligations conventionnelles seront maintenues.