L'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence

The intervention of national authorities in the application of Community law to vertical restraints

• Auteur / Autrice : Luce-Hélène Capsie
• Direction : Didier Ferrier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Droit européen

Résumé

L'analyse de l'intervention des autorités nationales dans l'application du droit communautaire aux restrictions verticales de concurrence suppose que soient définies les conditions de cette intervention aussi bien que ses effets. L'intervention nationale s'insère dans une organisation communautaire des pouvoirs très centralisée. En effet, le système de contrôle de la concurrence a été conçu dans les premières années de la construction européenne pour donner à la commission les moyens juridiques de définir une politique de concurrence à l'échelle européenne. Dans un tel système, les autorités nationales apparaissent soumises aux initiatives de la Commission. Ceci explique qu'elles fassent généralement preuve d'une grande fidélité aux positions communautaires. Cet attachement n'est cependant pas total car elles résistent dans certains domaines à l'influence communautaire. Cette situation est cependnt en train d'évoluer car le système communautaire apparaît aujourd'hui déplacé. Il est notament nécessaire que les instances nationales soient plus impliquées dans la mise en oeuvre des normes communautaires. A cette fin, la Commission a déjà modifié sa politique à l'égard des restrictions verticales de concurrence et elle entend prochainement réformer l'ensemble du système communautaire.