L'autorité de régulation boursière face aux garanties processuelles fondamentales

The stock exchange regulatory commission and the basic wrrantis relative to proceedings

• Auteur / Autrice : Sylvie Pierre
• Direction : Frédérique Ferrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Commission des opérations de bourse

Sanctions (droit)

France

Autorités administratives indépendantes

Résumé

L'importance croissante prise par les marchés financiers dans la vie économique a nécessité leur encadrement et leur surveillance par les organisations professionnelles des intermédiaires financiers mais également par l'Etat. Celui-ci ne s'est pas directement impliqué dans la supervision des marchés et a instauré en 1967 une autorité administrative indépendante, la Commission des opérations de bourse, ayant pour mission de veiller "à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers". Pour lui permettre de mener à bien sa mission, le législateur l'a doté de prérogatives exorbitantes du droit commun, allant du pouvoir réglementaire au pouvoir de décision individuelle, en passant par le contrôle, l'injonction et les sanctions administratives comme disciplinaires. De surcroît, la mission de l'autorité de régulation boursière s'exerce à l'égard de tous les intervenants sur les marchés financiers, qu'ils aient, ou non, la qualité de prestataires de services d'investissement. Les recours contre les décisions de cette autorité sont également originaux, puisque répartis entre l'ordre judiciaire et administratif. Il en est résulté l'apparition d'une répression administrative nouvelle, rappelant par bien des aspects l'institution réprouvée de l'administrateur-juge telle qu'elle existait au 19e siècle. Un tel cumul de pouvoirs, ainsi que la procédure sanctionnatrice mise en oeuvre par la Commission des opérations de bourse, ne vont pas sans poser de délicats problèmes de comptabilité avec les règles constitutionnelles et européennes relatives à l'exigence d'une procédure de sanction équitable et impartiale. Le projet de loi portant création d'une Autorité des marchés fianciers maintient le cumul des pouvoirs ainsi que l'éclatement du contentieux entre les deux ordres juridictionnels. Face à la difficile intégration de l'autorité de régulation boursière dans un droit processuel respectueux des droits fondamentaux de la défense, ne serait-il pas préférable de rendre le pouvoir de sanction à son légitime détenteur, le juge pénal?