Secret et contrat

Secret and contract

• Auteur / Autrice : Virginie Caura
• Direction : Christophe Jamin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Secrets d'entreprises

Secret professionnel

Droit à la vie privée

Résumé

Le rapport entre le secret et le contrat varie selon qu'il s'agit d'un secret objectif ou subjectif. Le secret puise son objectivité dans le fait qu'il n'existe parfois aucun autre moyen de protéger la liberté d'action des personnes dans leur vie privée et sociale ou d'assurer un monopole d'exploitation sur une information. Dans ces circonstances, la volonté de secret est présumée. Le contrat impose cependant une conciliation réussie entre le secret et l'information. En protégeant les personnes, parties au contrat, et l'information, objet de nombreux contrats, le secret objectif protège les éléments constitutifs essentiels du contrat. Le secret objectif, possession incorporelle de l'information, est protégé en lui-même par la loi ou par la jurisprudence. Néanmoins, la protection des secrets objectifs peut aussi être renforcée par le contrat. . .

Two kinds of secrets have been distingished : the objective secrets and the subjective secrets. The secret can take objectivity every time it's the only way to protect the liberty in private or social life or to have working's monopoly about an information. Because it protects the persons, parties to the contract, or the information, object of many contracts, the objective secret protects the constituent elements of contract. The objective secret is the incorporeal possession of strategic informa027283690tions, that's why law and case law protect it by itself. However, the protection of objective secrets can be raised by a contract. . .