Recherche Avancée

Thèse soutenue

Les actes émis par l'administration en vue du recouvrement de ses créances non fiscales et non domaniales : éléments de contentieux administratif et financier

FR
Auteur / Autrice : David Galati
Direction : Michel Lascombe
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 2001
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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Ce travail de recherche s'attache à l'étude des arrêtés de débet et des titres de perception exécutoires. Il s'attelle, en premier lieu, à l'examen critique de ces deux catégories d'actes suivant deux branches. La première est relative aux procédures d'émission de ces actes et se consacre à l'exégèse et à la mise en perspective des textes et d'éléments pertinents de jurisprudence. Ce point de nos développements se propose de démontrer la perfectibilité du droit actuellement en vigueur. La seconde branche concerne les natures respectives de chacun de ces actes. Cet aspect de nos développements a pour vocation de caractériser les deux types d'actes concernés couramment présentés sous le label ''acte administratif''. Cette première partie se propose de mener une réflexion sur leurs fonctions respectives ainsi que sur l'origine et la nature des normes qui déterminent leurs régimes juridiques. La seconde partie de cette thèse s'attache aux moyens dont dispose le débiteur pour échapper au paiement de la créance. . .