Les biens professionnels des époux

• Auteur / Autrice : Frédérique Cadet
• Direction : Mireille Marteau-Lamarche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2001
• Etablissement(s) : La Réunion

Mots clés

Mots clés contrôlés

Régimes matrimoniaux

France

Droit

Entreprises appartenant à des couples

Résumé

Les biens professionnels, données incontournables de notre environnement économique, semblent absents du droit des régimes matrimoniaux, discipline qui pourtant régit les rapports d'ordre patrimonial entre les époux. Aucune référence directe n'est faite à cette catégorie de biens. Est-ce à dire pour autant que le législateur ignore que les gens mariés, comme tous les agents économiques, en sont très souvent propriétaires ? On conçoit difficilement que la spécificité de ces biens et les contraintes liées à leur gestion puissent s'intégrer sans difficulté dans le cadre particulièrement rigide du droit des régimes patrimoniaux. L'institution du mariage dont la vocation première est de fournir un espace de stabilité indispensable à l'épanouissement de la cellule familiale doit être préservée. Les biens professionnels qui servent de support à l'activité qui permet aux époux de se procurer les moyens de subvenir aux besoins de la famille contribuent à la réalisation de cet objectif. Ces biens sont par ailleurs l'instrument de l'indépendance de chacun des conjoints, à qui la liberté d'exercer la profession de son choix est reconnue. Cependant, mariage rime avec interdépendance des époux et activité économique rime avec aléas. Les biens professionnels sont aux confins de ces deux domaines. Il convient de rechercher comment la confrontation entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et la gestion de ces biens particuliers s'opère pour préserver le conjoint, et la famille de manière générale, sans pour autant nuire à l'autonomie professionnelle de chacun.